CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société SARL SOLUBAROME, ZA des Bois de Grasse, 22 avenue Honoré Isnard 06130 GRASSE – France – RCS Cannes 529 232 886 – au capital de 70 000 € – NAF 4778C, ci-dessous dénommée le vendeur, et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-dessous dénommée l’acheteur, souhaitant effectuer un achat sur le site internet professionnel.solubarome.fr
Le site professionnel.solubarome.fr est exclusivement réservé aux professionnels. Les particuliers sont invités à effectuer leurs achats sur le site www.solubarome.fr.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur aux CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l'acquéreur, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 1: L’ACHETEUR
L’acheteur est un professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, disposant d’un numéro SIRET valide, et ayant la capacité juridique pour effectuer une commande sur notre site internet professionnel.solubarome.fr
L’ouverture d’un compte professionnel est soumise à la validation du vendeur, qui peut demander tout justificatif (extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire…). Le vendeur se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte ou d’annuler une commande si un doute subsiste sur la qualité de professionnel ou la bonne foi de l’acheteur.
L’acheteur doit s’assurer que les informations de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (raison sociale, adresse de livraison, code d’accès et/ou interphone, téléphone). Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données de l’acheteur comportent une erreur ou sont incomplètes.
ARTICLE 2: LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée lors de la facturation ; tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Pour les acheteurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA est appliquée selon les règles en vigueur pour les livraisons intracommunautaires, sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Toutes les ventes sont payables en euros, quel que soit l’endroit où la commande est passée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
ARTICLE 3: LES PRODUITS
Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques et ces photographies sont données à titre indicatif et sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs du vendeur, le vendeur n'étant pas le fabricant. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou en cas d'erreurs involontaires sur les textes publiés.
L’acheteur, en sa qualité de professionnel, est seul responsable des conditions de stockage, d’utilisation et, le cas échéant, de revente des produits. Il s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la vente des produits du vapotage, et en particulier l’interdiction de vente aux personnes mineures.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou revendu.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente (loi n° 80-335 du 12/05/1980). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises dès qu’elles ont quitté les locaux du vendeur.
ARTICLE 4: LA COMMANDE
Lors de la première commande, l'acheteur doit créer un compte professionnel en ligne avec les coordonnées de son entreprise et veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’acheteur accepte le prix affiché et les caractéristiques des produits présentés sur le site professionnel.solubarome.fr et confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction.
Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Les données de transactions enregistrées par le site professionnel.solubarome.fr constituent les preuves de l'ensemble des transactions commerciales passées avec l’acheteur. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5: DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit, à titre indicatif.
La commande est préparée dans un délai indicatif de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) à compter du jour suivant la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après la passation de votre commande, notamment du fait de nos fournisseurs, nous vous en informerons au plus tôt par mail ou par téléphone. Vous aurez alors la possibilité de modifier votre commande, d’obtenir un avoir valable 1 an ou d’être remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité.
ARTICLE 6: LE PAIEMENT
Sauf accord écrit préalable du vendeur, les produits sont payables comptant le jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le règlement s’effectue par carte de paiement CB ou par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord ou, en cas de virement, à réception des fonds. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Le vendeur ne stocke aucune information bancaire afin d'éviter tout risque de détournement de votre carte bancaire et sécuriser vos paiements effectués lors d'achats sur le site professionnel.solubarome.fr
ARTICLE 7: LA LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande sur le site professionnel.solubarome.fr, en France et dans les pays de l’Union européenne. L’acheteur est responsable du respect de la réglementation applicable aux produits dans son pays de livraison. L’acheteur doit s’assurer que ses coordonnées sont correctes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone/téléphone).
La livraison des articles s'effectue par Colissimo, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par le vendeur. Si le colis est remis contre signature, en cas d'absence de l'acheteur, celui-ci recevra un avis de passage lui permettant de retirer le colis ou de convenir d’une nouvelle livraison. Passé un délai de 15 jours, le colis est retourné à l'expéditeur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi par le biais du numéro de suivi attribué.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier l'existence d'avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, produits cassés ou manquants, etc.), l'acheteur doit émettre des réserves manuscrites précises auprès du livreur, sur le bon de livraison, accompagnées de sa signature, ou refuser le colis. Toute livraison pour laquelle les réserves n'auront pas été confirmées au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme acceptée par l’acheteur. L’acheteur se doit aussi de signaler au vendeur ces incidents dans les 48h à solubarome@gmail.com en précisant le numéro de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du transporteur, notamment en cas de grève ou de force majeure.
En cas de retard important ou de colis non reçu, l’acheteur est invité à le signaler au vendeur par téléphone ou par e-mail. Le vendeur ouvrira alors une enquête auprès du transporteur, qui peut durer jusqu’à 21 jours. Si le colis est retrouvé, il sera réacheminé à l’acheteur. S’il est déclaré perdu par le transporteur, le vendeur réexpédiera à ses frais les produits concernés ou, à défaut de disponibilité, émettra un avoir de leur montant. Si le transporteur confirme la livraison du colis à l’issue de l’enquête, le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-livraison.
Lorsque vous commandez plusieurs produits ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
ARTICLE 8: LES FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d'achat, apparaissent dans le total à payer et restent à la charge de l'acheteur. Il est préférable de regrouper vos achats sur une seule commande afin de ne payer qu'une seule fois des frais de port.
ARTICLE 9: SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) ET ERREURS DE LIVRAISON
Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport au bon de commande doit être formulée auprès de notre service client le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Pour signaler un problème, l’acheteur est invité à contacter notre service client par e-mail à contact@solubarome.fr ou par téléphone au 04 93 60 40 60, en fournissant les informations suivantes :
- Le numéro de commande ;
- Une description claire du problème rencontré ;
- Si possible, des photographies illustrant le problème (exemple : colis endommagé ou produit manquant).
À réception de la réclamation, le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour ainsi que l’adresse à laquelle renvoyer les produits. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du service client. Les produits doivent être retournés non ouverts (bouchons inviolables intacts) et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur lorsque l’erreur lui est imputable ; dans le cas contraire, ils restent à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 10: RETOURS
L’acheteur, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
À titre commercial, le vendeur accepte toutefois le retour des produits ne convenant pas à l’acheteur dans un délai de 8 jours à compter de leur réception, sous réserve d’un accord préalable du service client. Les produits doivent être retournés aux frais et aux risques de l’acheteur, non ouverts, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente et accompagnés du numéro de commande. Le vendeur procèdera alors au remboursement ou à l’échange des produits retournés.
ARTICLE 11: GARANTIE
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. L’acheteur qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve et en informer le service client de professionnel.solubarome.fr dans les meilleurs délais. À réception, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour vous seront communiquées par notre service client. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté, votre produit vous sera échangé.
Le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés sur le site au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de la garantie du fabricant sont indiquées sur les produits.
ARTICLE 12: RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.
Tous les produits commercialisés par le vendeur sont destinés à la reproduction d'inhalation de vapeur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, notamment conformément au manuel d'utilisation et aux caractéristiques fournies par les pages de présentation des produits sur le site internet professionnel.solubarome.fr
Le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de la revente des produits. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'acheteur lui communique. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement des commandes et pour la communication avec l'acheteur. Le vendeur s’engage à ne jamais communiquer, céder ou louer ces informations (coordonnées postales, adresses e-mail, numéros de téléphone).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande :
- par e-mail : contact@solubarome.fr
- par courrier : Solubarome – 22 Avenue Joseph Honoré Isnard – 06130 Grasse
ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société.
ARTICLE 15: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site professionnel.solubarome.fr (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de notre part. Tous les droits sont réservés.
ARTICLE 16: COORDONNÉES
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information complémentaire :
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